Emprise


Emprise
   Droit administratif: fait pour l'Administration de déposséder un particulier d'un bien immobilier à titre temporaire ou définitif à son profit ou au profit d'un tiers l'indemnisation des actes constitutifs d'emprise irrégulière relève des seuls tribunaux judiciaires

Lexique de Termes Juridiques . 2013.